le Prêt Social Location-Accession (PSLA)

PSLA : Un dispositif innovant qui facilite l’accès à la propriété

PSLA le principe

Le Prêt Social Location-Accession est un dispositif innovant permettant aux personnes qui n’en auraient pas la capacité de devenir propriétaires. Le PSLA donne droit à l’achat de son appartement en passant par une 1er phase de location. Les loyers servent d’apport et permettent au locataire de devenir, mois après mois, propriétaire. En moyenne, deux ans d’apport cumulés suffisent à déclencher la demande de propriété. Les ménages comme les biens doivent répondre à certaines conditions, et le tout doit être scellé par un contrat de location-accession.

Un principe relativement simple

D’abord, ce dispositif concerne uniquement les logements neufs disposant d’un agrément de l’État. Celui-ci vérifie leur conformité à la réglementation et au respect d’un prix de vente maximum. Ensuite, ce dispositif vise les personnes ayant des revenus inférieurs aux plafonds de ressources définis par le décret en date du 7 avril 2009. Selon les communes, ce plafond s’élève en moyenne à 50 500 euros pour un foyer de quatre personnes.

En cas d’éventuels accidents de vie, le produit reste sécurisé pour l’acquéreur, car des conditions de rachat sont prévues par contrat, pour racheter les logements à des conditions de prix encadrées. Cela permet aux ménages de franchir la démarche de devenir propriétaires, tout en étant rassurés sur le fait que si jamais un imprévu intervient, une solution leur sera proposé. »