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Mon locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie : que faire ?
État des lieux non signé : comment régler la situation ? L’état des lieux de sortie est un document obligatoire qui doit être établi à la fin du bail de location. Il permet de comparer l’état du logement à son état initial, afin de déterminer si des réparations sont dues au locataire. Si le locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie, le propriétaire se retrouve dans une situation délicate. En effet, en l’absence de signature, l’état des lieux est considéré comme nul et non avenu. Cela signifie que le propriétaire ne pourra pas retenir une partie du dépôt de garantie pour couvrir d’éventuelles réparations. Il existe plusieurs solutions…
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le Prêt Social Location-Accession (PSLA)
PSLA : Un dispositif innovant qui facilite l’accès à la propriété PSLA le principe Le Prêt Social Location-Accession est un dispositif innovant permettant aux personnes qui n’en auraient pas la capacité de devenir propriétaires. Le PSLA donne droit à l’achat de son appartement en passant par une 1er phase de location. Les loyers servent d’apport et permettent au locataire de devenir, mois après mois, propriétaire. En moyenne, deux ans d’apport cumulés suffisent à déclencher la demande de propriété. Les ménages comme les biens doivent répondre à certaines conditions, et le tout doit être scellé par un contrat de location-accession. Un principe relativement simple D’abord, ce dispositif concerne uniquement les logements…
