Mon locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie : que faire ?

État des lieux non signé : comment régler la situation ?

L’état des lieux de sortie est un document obligatoire qui doit être établi à la fin du bail de location. Il permet de comparer l’état du logement à son état initial, afin de déterminer si des réparations sont dues au locataire.

Si le locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie, le propriétaire se retrouve dans une situation délicate. En effet, en l’absence de signature, l’état des lieux est considéré comme nul et non avenu. Cela signifie que le propriétaire ne pourra pas retenir une partie du dépôt de garantie pour couvrir d’éventuelles réparations.

Il existe plusieurs solutions pour régler cette situation.

1. Faire appel à un huissier de justice

La première solution consiste à faire appel à un huissier de justice. Ce dernier dressera un constat d’état des lieux de sortie, qui sera considéré comme contradictoire. Cela signifie que le locataire ne pourra pas le contester.

Les frais de l’huissier seront partagés entre le propriétaire et le locataire, en parts égales.

2. Envoyer une lettre au locataire

Si le propriétaire estime que le locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie de manière abusive, il peut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit préciser les raisons du refus de signature et proposer au locataire de se rencontrer pour établir un nouvel état des lieux.

Si le locataire ne répond pas à cette lettre ou refuse de se rencontrer, le propriétaire pourra saisir la justice.

3. Saisir la commission départementale de conciliation

La commission départementale de conciliation est une instance gratuite qui permet de régler à l’amiable les litiges locatifs. Le propriétaire peut saisir la commission en envoyant un courrier au greffe du tribunal d’instance du lieu de situation du logement.

Si la commission parvient à un accord, celui-ci sera contraignant pour les deux parties.

En conclusion

Si votre locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie, il est important de réagir rapidement. En effet, plus vous attendrez, plus il sera difficile de prouver que le logement était en bon état à la sortie du locataire. La solution la plus adaptée dépendra de la situation et des relations que vous entretenez avec votre locataire.

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