Nouvelles réformes dans le secteur du bail commercial

1️⃣ Mensualisation du paiement du loyer : Désormais, les locataires ont la possibilité de demander la mensualisation de leur loyer, offrant ainsi une plus grande flexibilité financière.

2️⃣ Plafonnement du dépôt de garantie : Le montant du dépôt de garantie exigible d’un locataire est désormais plafonné à l’équivalent de trois mois de loyer, offrant ainsi une meilleure protection aux locataires.

➡️ Les baux commerciaux en cours sont également concernés par ces réformes. Selon le communiqué officiel, les commerçants pourront bénéficier de ces mesures, y compris sur les baux déjà en cours, avec une restitution correspondante de trésorerie.

Pour faciliter la transition, la facturation des loyers pourra demeurer trimestrielle, afin de ne pas perturber la gestion administrative des baux.

Ce projet de loi est prévu d’être présenté devant le Parlement avant l’été 2024. Restez informés pour plus de détails ! 😶

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