Rénovations énergétiques performantes : quand est-il possible d’y déroger ?
Existe t-il des dérogations pour les rénovations énergétiques performantes ?
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) sont tenus de réaliser des travaux de rénovation énergétique performants avant de pouvoir louer leur bien. Cependant, il existe quelques exceptions à cette obligation.
Dérogations liées à la valeur vénale du bien
Le coût des travaux de rénovation énergétique peut être prohibitif, notamment pour les logements anciens ou situés dans des zones à forte valeur patrimoniale. Dans ce cas, il est possible de demander une dérogation à l’obligation de rénovation performante si le coût des travaux excède 50 % de la valeur vénale du bien. Cette valeur est évaluée sur la base d’une estimation conduite par un professionnel dans le domaine de l’immobilier.
Dérogations liées aux contraintes techniques ou architecturales
Dans certains cas, les travaux de rénovation énergétique peuvent être impossibles ou très difficiles à réaliser en raison de contraintes techniques ou architecturales du bâtiment. Par exemple, il peut être impossible de poser des panneaux photovoltaïques sur une façade classée aux monuments historiques ou de changer les fenêtres dans un bâtiment classé au patrimoine mondial de l’UNESCO. Dans ce cas, il est possible de demander une dérogation à l’obligation de rénovation performante.
Dérogations liées au risque de pathologie du bâti
Dans certains cas, les travaux de rénovation énergétique peuvent présenter un risque de pathologie du bâti, affectant notamment la structure du bâtiment ou sa stabilité. Dans ce cas, il est possible de demander une dérogation à l’obligation de rénovation performante.
Comment demander une dérogation ?
Pour demander une dérogation à l’obligation de rénovation énergétique, il faut déposer un dossier auprès de la Direction départementale des territoires (DDT) ou de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Le dossier doit comporter les éléments suivants :
- Une copie du DPE du logement
- Une estimation de la valeur vénale du bien
- Un rapport d’un professionnel attestant des contraintes techniques ou architecturales du bâtiment
- Un rapport d’un professionnel attestant du risque de pathologie du bâti
- La décision de la DDT ou de la DREAL est prise au cas par cas.
En conclusion, il existe quelques exceptions à l’obligation de rénovation énergétique performante pour les logements classés F ou G au DPE. Ces exceptions sont prévues pour tenir compte des situations particulières, telles que la valeur vénale du bien, les contraintes techniques ou architecturales, ou le risque de pathologie du bâti. Si vous avez des une question, sur vos biens immobiliers, situés entre Aix et Marseille, n’hésitez pas a me laisser un message.
